Responsabilité civile entreprise

L’assurance « responsabilité civile entreprise » garantit la responsabilité civile lorsqu’elle est engagée suite à des dommages causés à des tiers par le fait de son activité,  par un produit après sa livraison ou par un travail après son exécution.

Cette assurance comporte quatre volets :

1) La responsabilité civile exploitation

Objet de l’assurance :

Indemnisation des conséquences de la Responsabilité Civile extra-contractuelle pour des dommages subis par un tiers, suite à une faute, un acte commis  par le chef d’entreprise ou ses préposés dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

Dommages couverts :

Exemple de sinistre « Responsabilité Civile Exploitation »

 

2) Les dommages aux biens confiés :

Objet de l’assurance :

Les dommages causés aux objets qui sont confiés au preneur pour y travailler dans le cadre de ses activités assurées.

Types de biens confiés :

3) La responsabilité civile après livraison :

Objet de l’assurance :

Indemnisation des conséquences de la responsabilité civile extra-contractuelle et contractuelle suite à des dommages subis par un tiers après l’exécution d’un travail ou après la livraison de biens ou produits. Il ne s’agit pas d’une assurance « garantie » mais d’une assurance qui couvre les dommages consécutifs à un défaut des produits ou des travaux mal exécutés.

Dommages couverts :

Extensions possibles moyennant surprime

Exemple de sinistre « Responsabilité civile après livraison »

4) La protection juridique

Objet de l’assurance :

Condition d’application :

La garantie est accordée dans la mesure où l’assuré se trouve dans une des qualités et dans une situation qui donnerait droit à la garantie RCE s’il avait causé un dommage à un tiers.