Responsabilité civile objective

Objet de l’assurance :

Assurance imposée par la loi du 30/07/1979, aux exploitants de lieux accessibles au public, pour couvrir leur responsabilité objective (qu’ils aient commis une faute ou non) en cas de dommages corporels et matériels provoqués par un incendie ou une explosion.

Les dommages corporels et matériels sont indemnisés dans les limites du plafond déterminé par la Loi.

Lieux publics soumis à une obligation d’assurance (Arrêté Royal du 28/02/1991) :

Ce type d’assurance doit être souscrit par l’exploitant des lieux et non par le propriétaire non-exploitant.