Responsabilité civile professionnelle

Objet de l’assurance :

• Le contrat couvre la responsabilité civile en raison de dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle de l’assuré et résultant de faute, erreur, omission, négligence dans le cadre d’un contrat qui lie l’entreprise à un de ses clients.
• Il s’agit de responsabilité contractuelle.
• L’assuré en « responsabilité civile professionnelle » est un indépendant et pas un employé qui est protégé par l’article 18 sur le contrat de travail.

Professions assurables en RC professionnelle notamment :

• Professions du chiffre
• Consultants en informatique
• Professions para-médicales et médicales
• Agences de voyage
• Géomètres
• Agents immobiliers, conseils de copropriété
• Architectes

 Exemples :

• Un avocat oublie un délai et ne fait pas appel. Son client perd une chance de gagner en appel
• Un comptable ne dépose pas les comptes annuels de ses clients.
• Une infirmière indépendante fait une injection à un patient avec un produit non adéquat.
• Un géomètre se trompe dans les calculs pour la construction d’un immeuble et la porte de garage de l’immeuble n’est pas accessible à des véhicules de type « SUV ».